CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Applicables à partir du 18/06/2018

SORTIES A NANTES est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé 47 boulevard Pasteur – 44100 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro (en cours) .

SORTIES A NANTES exploite une plateforme web et des applications accessibles à distance en ligne, permettant aux clients professionnels gérer leurs programmes de fidélisation et accéder à des services complémentaires  (ci-après le(s) « Service(s) »).

Le présent contrat d’abonnement aux services (ci-après le « Contrat ») a pour objectif de définir les termes et conditions pour la fourniture du Service.

SORTIES A NANTES et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Sommaire

 

Article 1 – Définitions

Dans le cadre du Contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

« Donnée(s) » : Désigne(nt) indifféremment les données ou informations métiers du Client et/ou les Données à caractère personnel qui appartiennent exclusivement à SORTIES A NANTES, qui sont hébergées sur les serveurs de WEB FRANÇAIS et qui sont accessibles par le CLIENT par le biais des Services.

« Donnée(s) à caractère Personnel » : désigne(nt) les données des utilisateurs du Client, inscrits aux Services, et les données du Client, qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique, soumises à réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

« Services » : désignent les prestations proposées par Sorties à Nantes : programme de fidélisation (applications et fonctionnalités installées sur les serveurs de notre prestataire COMBACK, conçues et éditées par ce dernier, accessibles à distance via le réseau Internet au moyen d’une connexion sécurisée), diffusion de communications,  formation, événementiel.

« Utilisateur(s) » : désigne(nt) les personnes physiques inscrites aux programmes de fidélisation des Services par le Client ayant préalablement signé le présent contrat.

 

Article 2 – Documents contractuels

Les documents contractuels qui engagent les Parties sont dans l’ordre de priorité décroissants :

  • La proposition commerciale
  • Le Contrat et ses avenants

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, celui de niveau supérieur prévaudra.

 

Article 3 – Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SORTIES A NANTES fournit au Client un accès aux Services et aux prestations rendues dans ce cadre, afin de lui permettre d’intégrer un programme de fidélisation multi-enseigne dédié aux loisirs et de développer sa communication et visibilité.

SORTIES A NANTES se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les Services, en vue d’une amélioration constante des prestations et fonctionnalités.

 

Article 4 – Prestations

SORTIES A NANTES met à disposition du Client les Services et fonctionnalités de son prestataire COMBACK par le biais d’un accès à ses serveurs par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant sécurisé, afin de permettre le traitement sur les serveurs de COMBACK des Données transmises par le Client.

COMBACK assure l’hébergement des Données du Client, la maintenance et la sécurité des Services ainsi que, le cas échéant, des services optionnels.

La description des services fournis au Client dans le cadre du Contrat figure dans la proposition commerciale.

 

Article 5 – Identification / Accès aux Services

SORTIES A NANTES communique au Client des codes d’accès, comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder aux Services. Ces identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. SORTIES A NANTES et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes d’accès. Toute utilisation est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation des Services par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le CLIENT s’engage à protéger les codes d’accès qui lui auront été transmis par SORTIES A NANTES, et informera ce dernier immédiatement en cas de perte, de vol ou d’appropriation des dits codes par une personne non-autorisée.

En outre, le CLIENT est entièrement responsable des agissements de son personnel pendant toute la durée du Contrat en ce qui concerne l’utilisation des codes d’accès.

 

Article 6 – Conditions financières

Les prix et conditions de règlement sont définis dans la proposition commerciale.

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, un abonnement n’est valable que pour un seul Etablissement du Client.

Dans le cas des règlements par prélèvement SEPA, tout rejet est susceptible d’entraîner une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, tous les frais indiqués sont dus à la signature de la proposition commerciale.

Article 7 – Durée

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
Le contrat sera renouvelé, par périodes d’un an, par tacite reconduction, à défaut de résiliation anticipée ou de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre partie.

Les conditions de la résiliation anticipée du contrat applicables sont définies à l’article « RESILIATION ANTICIPEE ».

La dénonciation du contrat peut émaner indifféremment de l’une ou l’autre des parties. La partie qui ne souhaite pas que le contrat soit tacitement reconduit devra le signifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 30 jours avant l’arrivée du terme du contrat.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 – Services

SORTIES A NANTES, est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Services, le Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des Services, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion du Client.

8.2 – Données

Le Client reste propriétaire de l’ensemble de ses Données qui auront été traitées par le biais des Services.

 

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1 – Protection

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les Parties que le SORTIES A NANTES est le responsable des traitements de Données à caractère personnel, collectées et/ou traitées par les Services, dont il a la propriété exclusive.

Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées par le CLIENT, sous sa seule responsabilité, au moyen des Services SORTIES A NANTES. Ce dernier n’accède aux dites données que pour le compte du CLIENT et sur ses instructions.

9.2 – Sécurité et confidentialité

SORTIES A NANTES s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à mettre en œuvre les mesures nécessaires et appropriées, pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment pour les préserver de toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

SORTIES A NANTES s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et par ses éventuels sous-traitants déclarés au Client :

  • à ne pas exploiter ou utiliser les Données à caractère personnel du CLIENT pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers et, plus généralement, à ne pas les traiter à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ou à la demande expresse du CLIENT.
  • à mettre en œuvre une politique de sécurité des Services et de gestion des autorisations d’accès logique et physique notamment, qu’il s’engage à maintenir et à faire évoluer pendant toute la durée du Contrat.
  • à prendre toutes les mesures de sécurité numérique et matérielle pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées tout au long de la durée du Contrat
  • en fin de Contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les dites données et/ou les restituer intégralement au Client
  • à s’assurer que les outils technologiques et solutions applicatives de tiers utilisés pour délivrer les Services soient conformes à la législation Informatique et Libertés.

9.3 – Informations et notifications

SORTIES A NANTES s’engage à informer par écrit le CLIENT, dès qu’il en a connaissance, de la survenance d’une faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur ses Données à caractère personnel, ainsi que pour les Utilisateurs ou les personnes concernées.

Cette communication de SORTIES A NANTES sera effectuée dès qu’il a connaissance de l’évènement en cause et, si possible dans les 72 heures de sa découverte.

Concernant la faille de sécurité, SORTIES A NANTES s’efforcera de documenter suffisamment l’événement afin de permettre au CLIENT de respecter ses obligations légales et réglementaires en vigueur (notamment la procédure de signalement aux autorités compétentes).

En outre, SORTIES A NANTES apportera toute sa collaboration au CLIENT en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

9.5 – Délégué / Registre

SORTIES A NANTES déclare avoir nommé un Délégué à la Protection des Données externe (DPD), joignable à l’adresse suivante donnees-personnelles@sortiesanantes.com.

SORTIES A NANTES tient également un registre de toutes les catégories de traitement de Données à caractère personnel effectuées par le biais des Services comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable des traitements pour lequel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du DPD
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

9.6 – Transferts en dehors de l’Espace Economique Européen

SORTIES A NANTES s’assure qu’aucune Donnée à caractère personnel du CLIENT n’est transférée hors de l’Espace Economique Européen ou vers un pays qui n’est pas reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Par dérogation à ce qui précède, SORTIES A NANTES est autorisé à recourir à des moyens de traitement desdites données dans un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection au sens du Règlement européen, à condition de conclure des clauses contractuelles types, ou tout autre dispositif équivalent dûment reconnu par le Commission européenne (BCR), tel que défini à l’article 46 du Règlement européen.

9.7 – Droit des personnes concernées

Tout exercice par un Utilisateur de son droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité, sera effectué directement auprès du CLIENT qui répondra lui-même à la demande en sa qualité de responsable des traitements. Néanmoins, SORTIES A NANTES s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du CLIENT, les Données à caractère personnel contenues enregistrées sur ses serveurs, suite à l’exercice par une personne concernée de ses droits, afin que les données soient exactes et à jour.

9.8 – Collecte des consentements

En sa qualité de responsable des traitements, le Client doit s’assurer, au moment de l’inscription des Utilisateurs, qu’ils acceptent la collecte et le traitement de leurs données personnelles pour toutes les opérations liées au programme de fidélisation.

A cette fin, SORTIES A NANTES met à la disposition des commerçants différents outils permettant de recueillir valablement le consentement des personnes.

Ces outils sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation. Néanmoins, ces outils constituent uniquement des préconisations proposées au Client qui reste libre d’y recourir et reste en toute hypothèse responsable de traitement de ses données. SORTIES A NANTES n’est pas le responsable des traitements des données.

 

Article 10 – Sous-traitance

SORTIES A NANTES veillera à imposer à ses sous-traitants toutes les obligations lui permettant de respecter les engagements au titre du Contrat vis-à-vis du CLIENT. En tout état de cause, SORTIES A NANTES reste entièrement tenu de la réalisation des prestations sous-traitées et, d’une manière générale, de la bonne exécution du Contrat.

Le cas échéant, SORTIES A NANTES s’assure que tout sous-traitant auquel il a recours est soumis aux mêmes obligations en matière de protection des Données à caractère personnel que celles fixées au Contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la législation applicable.

 

Article 11 – Responsabilité

11.1 – SORTIES A NANTES

Dans le cadre du Contrat et pour l’exécution des Services, SORTIES A NANTES est tenu à une obligation de moyens. Le CLIENT est informé, qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

En cas de litige, la responsabilité contractuelle de SORTIES A NANTES ne pourra être retenue qu’à la condition de démontrer un manquement de ce dernier à ses obligations au titre du Contrat ayant été la cause exclusive d’un dommage direct.

Il est expressément convenu entre les Parties que SORTIES A NANTES ne sera pas responsable :

  • des dommages subis par le CLIENT, quels qu’ils soient, du fait de la mauvaise utilisation des Services imputable à ce dernier
  • des dommages indirects conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil

En tout état de cause, la responsabilité de SORTIES A NANTES ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs pour un montant maximum de  500 euros HT.

11.2 – Client

Le CLIENT est seul responsable de ses décisions quant à l’utilisation des Services, à la gestion, en toute autonomie, de ses programmes de fidélisation, ainsi que pour les traitements de ses Données.

Le CLIENT s’engage notamment à :

  • payer à SORTIES A NANTES les prix convenus pour les Services
  • veiller au respect de sa propre conformité à la réglementation applicable aux Données à caractère personnel de ses Utilisateurs préalablement à l’utilisation des Services et pendant toute la durée de l’abonnement
  • se conformer aux recommandations de SORTIES A NANTES et appliquer les formules et mentions types prévus par ce dernier pour le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier lors de l’envoi des SMS et autres messages par le biais des Services.

Le CLIENT est seul responsable du respect des obligations précitées par ses employés, ou de toute autre personne à laquelle il aura donné accès aux Services dans le cadre de cet abonnement.

 

Article 12 – Résiliation anticipée

En cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations au titre du Contrat, SORTIES A NANTES sera en droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès aux Services, notamment en cas de rejet de paiement, ou de retard de paiement de plus de 15 jours par rapport à l’échéance prévue ou en cas d’utilisation inappropriée ou frauduleuse des Services.

 

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’empêchement résultant de la survenance d’un cas de force majeure sera réputé définitif s’il persiste plus de trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

 

Article 14 – Loi applicable / Juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Dans l’hypothèse où les Parties rencontreraient toutes difficultés dans l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, elles conviennent, dans un premier temps, d’envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. En cas de désaccord persistant, les Parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.